Association "Pour Moulins"
3, rue Bréchimbault
03000 Moulins

Objet : Enquête publique modification PLU de Moulins

A l'attention de Monsieur Jérôme HENRIOT, Commissaire Enquêteur

Monsieur HENRIOT,

Ce document constitue la contribution de l'association ''Pour Moulins'' à l'enquête publique portant sur la demande de modification du plan Local d'Urbanisme de la ville de Moulins.

Rappel :

Ce projet de modification n°3 du PLU vise un changement de zonage préalable à la réalisation d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP), dans le cadre d’un « Projet Santé Ville Hôpital » (PSVH).

Le programme de cette OAP porte sur la réalisation de logements sociaux, de logements en accession, de commerces, et des services à vocation principalement médicale sur un ensemble de parcelles présentant une superficie de 3 ha, à proximité du centre-ville de Moulins.

Remarques :

En premier lieu, les différentes pièces du dossier mises à l'enquête publique ne permettent pas d'identifier avec précision le maître d'ouvrage de cette opération car l'avis au public publié par la ville de Moulins mentionne "Par arrêté n° 2020 SJ 57 du 21 novembre 2020, le Maire de la Ville de Moulins a prescrit une enquête publique concernant la modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme afin de permettre un changement de zonage et la réalisation d’une OAP."

 Alors que dans sa décision du 13 octobre 2020 la Mission régionale d’autorité environnementale vise " la demande d’examen au cas par cas enregistrée sous le n°2020-ARA-KKU-2007, présentée le 13 août 2020 par la Communauté d’Agglomération Moulins Communauté relative à la modification n°3 du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Moulins''.

 Ce point doit être précisé pour une bonne compréhension du public

Observations :

1) L'intégration d'une partie de la parcelle AI 253 d'une superficie d'environ 1 ha au zonage UAb constitue une opération de régularisation suite à la création d'un parking pour le compte de l'hôpital. Cette modification ne fait l'objet d'aucune observation de notre part.

2) L'intégration du reliquat de la parcelle AI 253 d’une superficie d’environ 1,2 ha au zonage AUb1 constitue le terrain d'assiette pour l’aménagement d’un ensemble immobilier permettant d’accueillir entre 120 et 150 habitants, un volet commerce et un volet médico-social. Le programme de construction doit développer environ 7 400 m² de surface de plancher. Cet important projet immobilier soulève plusieurs observations :

a) Localisation : le site retenu pour accueillir cette opération se situe dans un secteur couvert par les dispositions du Plan de Prévention des Risques Inondation de l’Allier approuvé le 31 mai 2017 ; (Zone d’aléa modéré pour la zone AUb2 à vocation d’espace vert et zone d’aléa exceptionnel pour une partie de la zone AUb1 concernée par le projet immobilier). Qu'ils soient modérés ou exceptionnels, les aléas induits par le risque inondation ne doivent pas être ignorés et plus particulièrement au regard des utilisateurs des différents équipements (patients des équipements médicaux, séniors résidents, professionnels de santé, réserves des commerces…)

Cette contrainte conduit à se poser la question suivante : n'y avait-il pas d'autres lieux à proximité pour          accueillir ce projet ? Par exemple, le site de l'hôpital dispose d'une importante surface d'immeubles en attente de restauration et présentant un intérêt architectural. Il y aurait là une opportunité pour réhabiliter ce patrimoine tout en développant un pôle médico-social dans le périmètre-même du centre hospitalier.

b) Règles de construction : La modification du PLU autorisera un plafond de hauteur de 16 m, ce qui correspond à des constructions de niveau R+4. Le dossier soumis à l'enquête publique préconise préférentiellement des toitures terrasse.

Comment ne pas s'interroger sur ce parti pris architectural alors que le secteur compris entre la résidence HLM des Gâteaux et le cours de Bercy est constitué dans sa très grande majorité d'une zone pavillonnaire occupée par des immeubles de R+1 (environ 80) avec toitures à pans inclinés ? Qu'en est-il du gradient des hauteurs au voisinage de la zone pavillonnaire évoqué dans le dossier d'enquête ?

c) Nature des constructions projetées : Comment peut-on envisager la construction de nouveaux logements sociaux sur le territoire de la commune de Moulins alors même que :

• Ceux-ci représentent déjà 28% du parc global de la commune
• Parallèlement, le principal bailleur social de la ville (Evoléa) annonce une vacance de 250 logements sur l’ensemble de son parc de logement moulinois (soit 6% de logements vacants chez ce bailleur social)
• Les communes voisines d'Avermes et Yzeure ne satisfont pas aux obligations de l'article 55 de la loi relative à la Solidarité et renouvellement urbains (SRU)[1] et se voient appliquer un prélèvement sur leur budget de fonctionnement. Nous rappelons ici que le Programme Local de l’Habitat (PLH) qui encadre la production de logements sur le territoire des 44 communes membres est de compétence communautaire. La concentration de logements sociaux sur une seule commune va à l’encontre de la solidarité communautaire que peuvent attendre les autres communes.
• Le porteur du projet et principal bailleur social de la ville (Evoléa) propose la création de 86 logements supplémentaires (30 logements T1, 31 logements conventionnés santé/bien-être et 25 logements en accession). Or, le même bailleur (avec un total de 3268 logements à Moulins) prévoit actuellement et en parallèle :
  • Aux Chartreux : la construction de 20 logements individuels groupés et de 12 pavillons individuels en lieu et place des garages initialement destinés aux locataires ainsi que la réhabilitation de 7 bâtiments pour 320 logements dans le cadre du PUR (qui comprend également la déconstruction de deux tours de 80 logements),
  • La construction de 16 logements sur une parcelle de l’Avenue du Professeur Etienne Sorel,
  • Des réhabilitations en cours pour au moins 25 logements dans la rue Denain, la rue de l’Horloge, la rue du pont Ginguet et le boulevard de Courtais. D’autres projets sont également annoncés dans la Rue des Potiers, la rue de Decize, le boulevard de Nomazy et route de Lyon.

Au total, il est possible d'estimer à au moins 180 le nombre de nouveaux logements. En retranchant les 80 détruits, nous arrivons à une construction nette de 100 logements pour un taux de vacance existant de 6%. Ceci peut laisser penser que le projet Santé Ville Hôpital répond davantage à une logique patrimoniale (augmentation du parc) que sociale (répondre à une demande insatisfaite de logements sociaux). Au vu des mêmes chiffres, comment interpréter le contenu du Programme Local de l'Habitat (PLH) de Moulins Communauté couvrant la période 2013/2018 (quid d'une possible mise en révision ?) qui dans ses orientations mentionne un axe 2 : « Améliorer l'attractivité du parc existant » avec une Orientation 4 : « rendre plus attractifs le parc existant et les quartiers centraux en améliorant la qualité du parc ainsi que l’Orientation 5 :  « améliorer l’attractivité du parc social » ?

• Pourquoi inclure dans le programme la construction de nouvelles surfaces commerciales alors qu'il existe déjà à 200 m au sud et 700 m au nord des petites zones commerciales et qu'il existe une forte vacance commerciale dans l'hyper-centre situé également à 700m du projet ? Cette création d’un nouveau centre commercial parait aussi en contradiction avec la politique commerciale de la Ville de Moulins dont le règlement d’attribution des subventions « Aides aux Commerces » (modifié dernièrement le 4 décembre 2020) exclut tout soutien à l’installation d’un nouveau commerce en dehors d’un hyper-centre clairement limité afin de favoriser ce dernier.
• La structure santé - décrite comme composante majeure de cet équipement – est sensée permettre une prise en charge non programmée de patients « en coordination avec le service des urgences du Centre Hospitalier ». Or, suite à une décision de l’ARS, ce dernier fera prochainement l'objet d'une reconstruction pour doubler sa capacité d'accueil qui passera de 20.000 à 40.000 passages par an (cf La Montagne du 17 janvier 2020). Un autre élément à prendre en compte pour vérifier l’opportunité de la « structure de santé » est le centre de soins non programmé pour environ 10.000 passages par an qui a été ouvert en janvier 2020 à la Clinique Saint Odilon. Au sein de l’Hôpital il y a aussi une réflexion sur la création d’une association SOS Médecin. On peut donc s’interroger sur l’utilité réelle de cette structure de santé telle qu'elle est annoncée.
• Le projet Résidence santé avec 30 logements T1 pour étudiants et jeunes actifs du domaine médico-social devrait faire l’objet d’une réévaluation. Le nombre est-il justifié alors que ces logements payants coexistent avec une vingtaine de chambres gratuites dans l’internat de l’hôpital récemment rénové et pouvant accueillir un une quarantaine d’internes du CH.

3) L'intégration de la parcelle AI 160 d’une superficie d’environ 0,8 ha au zonage AUb2, correspond à la seconde phase de l’aménagement à vocation essentiellement d’espaces verts. Cette organisation spatiale accentue la concentration du projet immobilier en cœur d'îlot bloqué entre le parking du centre hospitalier entièrement imperméabilisé et ce futur espace vert.

En conclusion, nous souhaitons attirer votre attention sur plusieurs points de vigilance et sur la nécessité d'obtenir de la part du maître d'ouvrage des précisions sur le contenu du programme de cette opération et la possibilité de mettre à l'étude des solutions alternatives, respectueuses de notre patrimoine, de notre environnement et de la nécessité indéniable de concevoir une offre de soin répondant aux besoins et aux attentes des habitants de Moulins et de Moulins Communauté.

Moulins le 20 janvier 2021
Le Président
Stefan Lunte

(*) L'article 55 de la loi Solidarité et renouvellement Urbains (SRU) dispose :

Le taux de 25 % de logements sociaux s’applique aux communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants en Ile-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions qui sont situées dans une agglomération ou un EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants. L’objectif de cette mesure est d'imposer la réalisation de logements sociaux aux communes situées en zone tendue, c'est-à-dire dans des secteurs géographiques caractérisés par un déséquilibre important entre l'offre et la demande. Les communes rurales ne sont pas concernées.