Le 25 septembre, une très large majorité d’élus du conseil communautaire de Moulins Communauté a voté une augmentation des bases minimales de la cotisation foncière des entreprises (CFE). L’explication donnée s’appuie sur une plus grande équité de cette taxe. Seuls, vos élus du groupe « Pour Moulins » ont voté contre cette proposition. Quelques explications s’imposent.
Comme pour la taxe foncière, la cotisation foncière des entreprises (CFE) se calcule à partir de la valeur locative cadastrale. En plus de cette base fiscale, un taux d’imposition est voté par les élus locaux, avant d’être appliqué. Pour les communes de Moulins Communauté, ce taux est de 28,29%. Mais à la différence de la taxe foncière, les élus peuvent aussi agir sur la base fiscale initiale, au moins dans une certaine mesure. Ainsi on peut augmenter le produit fiscal, sans toucher au taux. On peut donc augmenter l’impôt, tout en assurant qu’on n’a rien fait. C’est exactement la philosophie de Moulins Communauté.
En respectant une fourchette fixée par la loi, les élus peuvent en effet définir un « montant de base minimum » qui se substitue à la valeur locative, lorsque celle-ci est inférieure à ce montant.
Le législateur a prévu six barèmes pour le montant de base minimum, en fonction du chiffre d’affaires des entreprises. Le premier concerne les entreprises ayant un chiffre d’affaires inférieurs à 5.000€, et le sixième et dernier barème concernent les entreprises de plus de 500.000€ de chiffre d’affaires. Ces différentes tranches devraient, en principe, permettre de rendre la CFE plus équitable.
Dans le cas de Moulins Communauté, le montant de la base minimale était identique, jusqu’à présent, pour toutes les entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 32.600€. Il était donc possible d’agir en différenciant plus nettement les quatre derniers barèmes. C’est ce qui aurait motivé l’exécutif de Moulins Communauté, pour justifier une grosse augmentation de la base minimale pour les quatre barèmes les plus hauts, et une légère baisse pour les deux premiers.
Dorénavant, le premier barème se situe à 446€ et le dernier à 5800€. Or, on aurait pu trouver une solution très simple pour rendre le calcul plus équitable, sans pour autant augmenter le produit fiscal. Pour cela, il aurait suffi de fixer le montant de la base minimale, pour le premier barème, au plus près du plancher prévu par la loi, soit 243€. Les cinq autres barèmes auraient ainsi été fixés à partir de ce point de départ plus bas. La justice fiscale aurait été préservée, sans pour autant augmenter la pression fiscale des entreprises. C’était la proposition du groupe « Pour Moulins », mais elle n’a pas été retenue.
En conséquence, la CFE va augmenter globalement de 66% pour toutes les entreprises soumises au régime de la base minimale. Sur un total de 5.5 millions d’euros de recettes fiscales issues de la CFE pour Moulins Communauté, en 2024, 600.000€ sont générés en utilisant le montant de la base minimale. En 2025, le montant espéré est d’un million d’euros.
Certes, globalement le volume de l’augmentation reste limité, mais pour une entreprise individuelle, cette évolution n’est pas neutre. De plus, il est incontestable qu’il s’agit là d’un très mauvais signal pour une économie locale, déjà lourdement handicapée par des difficultés structurelles propre à notre territoire. Mais avant tout chose, c’est bien l’hypocrisie politique qui est gênante.
Sous prétexte de vouloir rendre le système plus juste, et en se cachant derrière l’argument d’une plus grande équité, Moulins Communauté va contribuer, à son échelle, à cultiver cette maladie française, consistant à renforcer continuellement la pression fiscale.
C’est exactement ce genre de méthode qui excède de plus en plus de citoyens ; et ils ont raison d’être excédés ! Certes, certaines situations nécessitent effectivement une augmentation de l’imposition ; mais que l’exécutif l’affiche clairement et qu’il l’assume, arguments à l’appui, au lieu de brandir l’étendard de la justice.
PS : étrangement, le président de Moulins Communauté et Maire de Moulins a quitté le conseil communautaire, juste avant le vote sur la CFE. Ainsi, il pourra affirmer qu’il n’a pas voté pour cette augmentation d’impôts. Comme vos élus de « Pour Moulins » ! Mais pas pour les mêmes raisons...
